Conditions Générales
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :
Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut
faire valoir son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre
de l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut
un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
Jour : jour calendaire ;
Transaction à durée déterminée : un contrat à distance portant sur
une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison
et/ou d'achat est échelonnée dans le temps ;
Support durable : tout moyen qui permet au consommateur ou
à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement
d'une manière permettant une consultation future et une reproduction
inchangée des informations stockées.
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de
renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou
des services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat dans lequel, dans le cadre d'un système
organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou
de services, et jusqu'à la conclusion du contrat, il est fait exclusivement usage
d'une ou de plusieurs techniques de communication à distance ;
Technique de communication à distance : moyen pouvant être
utilisé pour la conclusion d'un contrat, sans que le
consommateur et l'entrepreneur ne se soient trouvés simultanément dans la même pièce.
Conditions Générales : les présentes Conditions Générales
de l'entrepreneur.
Article 2 – Identité de l'entrepreneur
Elevare (www.elevare-eu.com) est un nom commercial de DamienSolutions.
DamienSolutions
Vierheemskinderstraatje 10a, 4101BV Culemborg ;
Adresse e-mail : Support@Elevare-eu.com
Numéro de chambre de commerce (KvK) : 73643823
Numéro d'identification TVA : NL002255899B52
Article 3 – Applicabilité
Les présentes conditions générales s'appliquent à chaque offre de
l'entrepreneur et à chaque contrat à distance conclu et aux commandes
entre l'entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions
générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas
raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du
contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées
chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement dès que
possible sur demande du consommateur.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation
au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance,
le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition
du consommateur par voie électronique de telle sorte qu'il puisse être
facilement stocké par le consommateur sur un support durable. Si cela
n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion
du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées
par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement, par
voie électronique ou autrement, à la demande du consommateur.
Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions
spécifiques à des produits ou services sont applicables, les deuxième et
troisième paragraphes sont applicables par analogie et, en cas de
conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours
invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont
à tout moment nulles ou annulées, en tout ou en partie, le contrat et ces
conditions resteront en vigueur pour le reste et la disposition concernée
sera remplacée en concertation mutuelle en se rapprochant le plus possible de l'originale.
Les situations non régies par les présentes conditions générales doivent
être évaluées « dans l'esprit » de ces conditions générales.
Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs
dispositions de nos conditions doivent être interprétées « dans l'esprit »
de ces conditions générales.
Article 4 – L'offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions,
cela est explicitement mentionné dans l'offre.
L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est autorisé à modifier et
à adapter l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou
services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre
une bonne évaluation de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur
utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits
et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes manifestes dans l'offre
n'engagent pas l'entrepreneur.
Toutes les images et données de spécifications dans l'offre sont indicatives
et ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts ou à la résiliation
du contrat.
Les images des produits sont une représentation fidèle des produits
proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées
correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le
consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de
l'offre. Cela concerne en particulier :
le prix toutes taxes comprises ;
les éventuels frais d'expédition ;
la manière dont le contrat sera conclu et les actes nécessaires à cet effet ;
l'application ou non du droit de rétractation ;
le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
le délai d'acceptation de l'offre ou le délai pendant lequel l'entrepreneur
garantit le prix ;
le montant du tarif pour la communication à distance si les coûts de
l'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une
base autre que le tarif de base habituel pour le moyen de communication utilisé ;
si le contrat est archivé après sa conclusion, et si oui, de quelle manière il peut être consulté par le consommateur ;
la manière dont le consommateur, avant la conclusion du contrat, peut vérifier les données
qu'il a fournies dans le cadre du contrat et, si souhaité, les corriger ;
les éventuelles autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat
peut être conclu ;
et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à durée déterminée.
Optionnel : tailles, couleurs, types de matériaux disponibles.
Article 5 – Le contrat
Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4,
au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du
respect des conditions y afférentes.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur
confirme immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation
de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée
par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu électroniquement, l'entrepreneur prend des mesures
techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert
électronique de données et assure un environnement web sécurisé. Si le
consommateur peut payer électroniquement, l'entrepreneur respectera
les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
L'entrepreneur peut – dans le cadre légal – s'informer si le consommateur peut
remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs
importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la
base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure
le contrat, il est en droit de refuser motivément une commande ou une
demande ou d'assortir l'exécution de conditions particulières.
L'entrepreneur joindra au produit ou au service les informations suivantes
au consommateur, par écrit ou de telle sorte qu'elles puissent être stockées
par le consommateur de manière accessible sur un support durable :
a. l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le
consommateur peut adresser ses réclamations ;
b. les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut
exercer son droit de rétractation, ou une mention claire concernant l'exclusion
du droit de rétractation ;
c. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
d. les données mentionnées à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, à moins que l'entrepreneur
n'ait déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;
e. les exigences pour la résiliation du contrat si le contrat a une durée
supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
En cas de transaction à durée déterminée, la disposition du paragraphe précédent
n'est applicable qu'à la première livraison.
Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité
suffisante des produits concernés.
Article 6 – Droit de rétractation
Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier
le contrat sans indication de motif pendant 30 jours. C'est plus long que le délai
de réflexion légal de 14 jours. Ce délai de réflexion prend cours le jour suivant
la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné à l'avance par le consommateur
et communiqué à l'entrepreneur.
Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage
avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour pouvoir
évaluer s'il souhaite conserver le produit. S'il fait valoir son droit de rétractation, il retournera
le produit avec tous les accessoires fournis et – si raisonnablement possible – dans l'état et
l'emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies
par l'entrepreneur.
Lorsque le consommateur souhaite faire valoir son droit de rétractation, il est obligé de le faire savoir à
l'entrepreneur dans les 30 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit faire connaître cette décision
au moyen d'un message écrit/e-mail. Une fois que le consommateur a fait connaître sa volonté d'utiliser
son droit de rétractation, le client doit renvoyer le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver
que les marchandises livrées ont été renvoyées à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.
Si, après l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le client n'a pas fait connaître sa volonté de faire valoir son
droit de rétractation ou n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur, l'achat devient définitif.
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Si le consommateur fait valoir son droit de rétractation, les frais de renvoi des produits sont à la charge
du consommateur.
Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation.
Ceci est toutefois sous réserve que le produit ait déjà été reçu en retour par le webmarchand ou qu'une preuve concluante de retour complet puisse être présentée.
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits tels que décrits aux paragraphes 2 et 3.
L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement mentionné dans l'offre, au moins en temps utile avant la conclusion
du contrat.
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
a. qui ont été réalisés par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
b. qui sont clairement de nature personnelle ;
c. qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés ;
d. qui sont susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement ;
e. dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
f. pour les journaux et magazines à l'unité ;
g. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a rompu le scellé.
h. pour les produits d'hygiène dont le consommateur a rompu le scellé.
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
a. concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs à effectuer à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;
b. dont la fourniture a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion ;
c. concernant les paris et les loteries.
Article 9 – Le prix
Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés,
sauf modifications de prix dues à des changements des taux de TVA.
Par dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou dispositions légales.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
a. qu'elles résultent de réglementations ou dispositions légales ; ou
b. que le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix entre en vigueur.
Les prix indiqués dans l'offre de produits ou services incluent la TVA.
Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de typographie. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs d'impression et de typographie. En cas d'erreurs d'impression et de typographie, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.
Article 10 – Conformité et Garantie
L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existant à la date de la conclusion du contrat. S'il en a été convenu ainsi, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux et aux recours que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur en vertu du contrat.
Les éventuels défauts ou produits livrés à tort doivent être signalés par écrit à l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la livraison. Le renvoi des produits doit s'effectuer dans l'emballage d'origine et en état neuf.
La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Toutefois, l'entrepreneur n'est en aucun cas responsable de l'adéquation finale des produits pour chaque application individuelle par le consommateur, ni pour d'éventuels conseils concernant l'utilisation ou l'application des produits.
La garantie ne s'applique pas si :
Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités de manière négligente ou contraire aux instructions de l'entrepreneur et/ou aux instructions figurant sur l'emballage ;
Le défaut résulte en tout ou en partie de réglementations imposées ou qui seront imposées par les autorités concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
Article 11 – Livraison et exécution
L'entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits.
L'adresse communiquée par le consommateur à l'entreprise est considérée comme lieu de livraison.
Sous réserve de ce qui est stipulé à ce sujet à l'article 4 des présentes conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence, au plus tard dans les 30 jours, à moins qu'un délai de livraison plus long n'ait été convenu. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.
En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant versé par le consommateur dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera signalé de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais d'un éventuel renvoi sont à la charge de l'entrepreneur.
Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et porté à la connaissance de l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.
Article 12 – Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et reconduction
Résiliation
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (électricité incluse) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un préavis d'un mois maximum.
Le consommateur peut résilier à tout moment, vers la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (électricité incluse) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un préavis d'un mois maximum.
Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :
à tout moment et ne pas se limiter à une résiliation à un moment donné ou durant une période donnée ;
au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;
toujours avec le même préavis que celui que l'entrepreneur s'est octroyé.
Reconduction
Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (électricité incluse) ou de services ne peut être reconduit ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour
une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de quotidiens, de journaux d'actualité, d'hebdomadaires et de magazines peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée de trois mois maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat reconduit vers la fin de la
mois.
Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d'un mois maximum et d'un préavis de trois mois maximum dans le cas où le contrat s'étend à la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, de journaux d'actualité, d'hebdomadaires et de magazines.
Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière de quotidiens, de journaux d'actualité, d'hebdomadaires et de magazines à des fins de découverte (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas poursuivi tacitement et prend fin automatiquement à l'issue de la période d'essai ou de découverte.
Durée
Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d'un mois maximum, sauf si le caractère raisonnable et équitable s'oppose à la résiliation avant la fin de la durée convenue.
Article 13 – Paiement
Sauf disposition contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 7 jours ouvrables après le début du délai de réflexion tel que visé à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat de prestation de service, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai à l'entrepreneur les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou indiquées.
En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables préalablement portés à la connaissance du consommateur.
Article 14 – Procédure de plainte
Les plaintes concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur de manière complète et clairement décrite dans les 7 jours suivant la constatation des défauts par le consommateur.
Les plaintes soumises à l'entrepreneur seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans les 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
Si la plainte ne peut être résolue par accord amiable, un litige susceptible de règlement par le biais d'un mécanisme de médiation survient.
Une plainte ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication écrite contraire de sa part.
Si une plainte est jugée fondée par l'entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement, à sa discrétion, les produits livrés.
Article 15 – Litiges
Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent ces conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Même si le consommateur réside à l'étranger.